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Rupture conventionnelle CDD : la rupture conventionnelle, une procédure qui n’est pas destinée au CDD ?

La rupture conventionnelle est une procédure très utilisée par les entreprises pour mettre un terme au contrat qui les lie à un salarié à condition que celui-ci soit d’accord, en effet la rupture conventionnelle est une procédure mutuelle que sur laquelle doivent être d’accord les deux parties, c’est-à-dire que l’entreprise ne peut pas contraindre un employé à choisir cette option pour son bénéfice personnel.

La rupture conventionnelle est une procédure propre aux contrats à durée indéterminée c’est à dire CDI, il est impossible de faire une rupture conventionnelle pour un contrat à durée déterminée car dans ce genre de contrat l’employé est dés le départ d’accord sur le fait de travailler pour une certaine durée de temps.

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée il est possible de faire un accord à l’amiable. Pour connaitre les principales différences entre rupture conventionnelle cdd et les accords à l’amiable, nous vous recommandons la lecture de l’article suivant

Quelles sont les principales différences entre les ruptures conventionnelles et les accords à l’amiable ?

Les principales différences entre les ruptures conventionnelles et les accords à l’amiable sont :

  • La législation.
  • Le poids face à la justice.